CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour du 28 avril 2019

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique / professionnel / société (ci-après le «CLIENT» ou « PROFESSIONNEL ») sur le site Internet www.toutpourlamaison.fr (ci-après le « SITE ») auprès de GARBOCHE SAS , SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés Bourg en Bresse sous le numéro 790 299 952 00024, ayant son siège social ZA La Bourdonnière 01320 Chalamont, France, Tél : depuis la France 09 882 885 80 - depuis l'étranger +339 882 885 80 (numéro non surtaxé), email : contact@toutpourlamaison.fr (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Article 1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« PROFESSIONNEL » : désigne le cocontractant qui a la qualité de professionnel, est une société ou un indépendant immatriculé, agit dans le cadre d’un activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE ainsi que ceux hors site ayant fait l’objet d’un devis.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors îles, zones spécifiques de montagne et DOM/TOM).

Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs.
Ces Conditions Générales régissent aussi la vente par le VENDEUR aux PROFESSIONNELS sans que les PROFESSIONNELS puissent prétendre aux dispositions et règles définies par le droit et la jurisprudence française pour les consommateurs. Les relations commerciales entre le VENDEUR et les PROFESSIONNELS seront régies selon les règles usuelles et droit commercial des sociétés régissant les relations commerciales entre professionnels.

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS, au besoin en demander une copie au VENDEUR qui les lui transmettra par e-mail.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Le client reconnait être informé que son accord sur ces conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de celles-ci. 
Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables sur le TERRITOIRE. Tout CLIENT utilisant le produit acheté ou livré hors du TERRITOIRE, acceptera les règles appliquées sur le TERRITOIR.

Article 4. OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@toutpourlamaison.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. COMMANDES

Article 5.1 Caractéristique des produits

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Le CLIENT peut solliciter à tout moment le VENDEUR par courrier électronique, à l’adresse contact@toutpourlamaison.fr ou par téléphone, afin d’obtenir des informations complémentaires à celles affichées sur le site. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photos des produits présentées sur le site sont réputées non contractuelles.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
Le VENDEUR est le mandataire des fournisseurs exposant leurs produits sur son site de vente en ligne et assure toutes les commandes et la logistique liée à celles-ci.
Le VENDEUR présente sur son SITE les produits à vendre avec les descriptifs nécessaires permettant aux consommateurs de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'ils souhaitent acheter.
Par ailleurs, en accord avec l'article L 111-1 du Code de la consommation, les consommateurs ont la possibilité d'obtenir des renseignements supplémentaires en adressant leur demande par courrier électronique, à l’adresse contact@toutpourlamaison.fr ou en appelant au  0988 288 580.
La description des produits est faite avec la plus grande précision possible par le VENDEUR qui ne pourra être tenu pour responsable en cas d’évolutions des données fournisseurs ou en cas d’erreur.

5.2.2. Commandes

Les principales étapes pour la passation d’une commande sont les suivantes :

-       Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier pour accéder au processus de validation de sa commande.

-       Un résumé de la commande permet au CLIENT de vérifier que le contenu de sa commande est correct, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le(s) produit(s), le(s) prix, le(s) taxe(s) applicable(s).

-       Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier à partir de son compte client existant ou à s’inscrire en créant son compte. Ensuite le CLIENT validera l’adresse de livraison de sa commande et si besoin pourra en créer une différente de l’adresse de facturation. Un CLIENT peut avoir plusieurs adresses de livraison différentes selon ses besoins.

-       Lors de l’étape suivante, le CLIENT devra choisir une solution de transport parmi celles qui lui sont proposées. Une fois fait, le CLIENT aura à sa disposition les conditions générales de vente qu’il pourra lire, télécharger et imprimer avant de les valider.
La validation de ces conditions générales de ventes est obligatoire pour passer à la dernière étape.
En cas de désaccord avec les conditions générales de vente, le CLIENT pourra ne pas donner suite à sa commande. Au cas par cas, et par écrit uniquement des adaptations individuelles peuvent être négociées. Les échanges seront impérativement formalisés par mail auprès de l’adresse électronique contact@toutpourlamaison.fr

-       Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et en utilisant le mode de paiement à son choix parmi les différentes solutions proposées.

Le paiement, et son encaissement, sont nécessaires pour valider la commande et lancer son traitement.
L’encaissement est immédiat sauf exception pour les paiements par carte bancaire, ou avec un délai pour les autres modes comme les chèques et virements bancaires.

 
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur bon traitement et plus particulièrement une adresse de livraison fiable avec un interlocuteur ainsi qu’un numéro de téléphone opérationnel (portable de préférence). Les éventuels frais liés à un manquement de la part du CLIENT seront facturés au CLIENT.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte et complète de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique avec l’adresse contact@toutpourlamaison.fr ne constituent une facture. 
Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT aura sa facture à disposition dans son compte en ligne en format pdf. Usuellement les factures sont émises le lendemain de l’expédition de la commande Le CLIENT peut solliciter par courrier électronique, à l’adresse contact@toutpourlamaison.fr le VENDEUR pour obtenir ultérieurement une copie de sa facture. Les factures ne sont jamais jointes au colis..

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne du paiement de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (gratuits, forfait, ou en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière et vente à perte. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Toute modification, à la demande du CLIENT, des conditions de livraison, de contenu de commande ou autre entraînera selon le cas, réduction du prix du produit ou facturation complémentaire, étant entendu que le prix net sera porté à la connaissance du CLIENT par le VENDEUR au moment de la commande et/ou par un devis.
Il est à noter que les frais d’accès à internet restent à la charge du CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR et de ses Fournisseurs.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte

Article 7. PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE qui ne garde aucune information bancaire fournie par le CLIENT.

7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle et si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée et la vente automatiquement résiliée. L’encaissement du paiement du CLIENT valide l’enregistrement et le traitement de la commande.

Article 8. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 11. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes ainsi que les consignes communiquées par le VENDEUR lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 12. Garantie

12.1. Garantie des matériels

Tous les produits vendus par le VENDEUR bénéficient de la garantie constructeur/fabricant ou importateur.
La garantie se limite au remplacement ou à la réparation de l’article défectueux. La date initiale de garantie reste fixe.
Le VENDEUR n’étant pas le producteur ni le fabricant des produits vendus, le CLIENT est informé qu’en cas de dommage causé à un bien ou à une personne, la responsabilité du fabricant ou du producteur pourra être recherchée directement auprès de celui-ci.
Pour que la garantie puisse s'appliquer et avant tout retour, le CLIENT devra impérativement compléter la fiche SAV et prendre contact, par courrier électronique, à l’adresse contact@toutpourlamaison.fr ou par courrier à adresser à Garboche sas - ZA La Bourdonnière 01320 Chalamont, avec le VENDEUR pour l’ouverture d’un dossier. La validation de ce dossier sera faite avec le fournisseur du VENDEUR concerné qui fera le diagnostic de ce dossier. Ensuite, après accord, le produit concerné sera à retourner, selon la procédure communiquée et à l'adresse indiquée. Le manquement au respect de la procédure de SAV peut entrainer des coûts additionnels qui seront à la charge du CLIENT. Le CLIENT est responsable du transport retour des produits, le VENDEUR ne prendra en aucun cas en charge toute détérioration de matériel. Le Client devant s’assurer si besoin.
Du fait des procédures et conditions de SAV spécifiques à chaque fournisseur, le VENDEUR ne peut les afficher sur le site. Le VENDEUR s'engage à les communiquer à tout client qui en ferait la demande, et ce aussi bien avant la passation de commande par le CLIENT qu'après la vente.
Par ailleurs, les piles, batteries rechargeables ou non, ampoules livrées avec les appareils, sont exclus de la garantie ainsi que certains accessoires comme les joints, les câbles électriques. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables et pièces d’usure.
De même, l’utilisation anormale ou non conforme des produits, les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation par exemple), à l’intervention du CLIENT ou d’un réparateur non agrée par le fabricant, ne sont pas couverts par la garantie.
Dans tous les cas il pourra être demandé au client le livret d'utilisation et/ou bon de livraison et/ou la facture des marchandises livrées. Le VENDEUR demande au CLIENT de conserver l’ensemble de ces documents.
Aucun prêt de matériel de matériel ne sera effectué par le VENDEUR au CLIENT pour le remplacement d’un matériel défectueux hors prestation spécifique proposée par le VENDEUR au CLIENT.
Tous les produits livrés par le VENDEUR sont à installer par le CLIENT ou l’un de ses prestataires en respectant les normes en vigueur et règles de l’art. 
Certains produits nécessitent l’installation par un professionnel pour bénéficier de la garantie fabriquant. A titre d’exemple, sont actuellement concernées par cette obligation, les pompes à chaleur et autres gros équipements de la marque Zodiac.

12.2. Garantie de conformité

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages 
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : Garboche sas - ZA La Bourdonnière 01320 Chalamont ou directement au fournisseur du VENDEUR dont l’adresse sera communiquée par le VENDEUR au CLIENT.

Le CLIENT est responsable du transport retour des produits, le VENDEUR ne prendra en aucun cas en charge toute détérioration de matériel. Le Client devant s’assurer si besoin

12.3. Garantie de vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. Les frais de retour étant à la charge du CLIENT
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : Garboche sas - ZA La Bourdonnière 01320 Chalamont ou directement au fournisseur du VENDEUR dont l’adresse sera communiquée par le VENDEUR au CLIENT.

Le CLIENT est responsable du transport retour des produits, le VENDEUR ne prendra en aucun cas en charge toute détérioration de matériel. Le Client devant s’assurer si besoin
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du VENDEUR.
Le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du VENDEUR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et les informations apportées au CLIENT.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Tous les produits livrés par le VENDEUR sont à installer par le CLIENT ou l’un de ses prestataires en respectant les normes en vigueur et règles de l’art. 

Article 14. Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR. 
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.
Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@toutpourlamaison.fr soit en envoyant un courrier à Garboche sas - ZA La Bourdonnière 01320 Chalamont.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 15. Réclamations

Pour toute réclamation, le service commercial est à la disposition du client.
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : depuis la France 09 882 885 80 - depuis l'étranger +339 882 885 80 (numéro non surtaxé) ainsi qu’une adresse de courrier électronique : contact@toutpourlamaison.fr
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Garboche sas - ZA La Bourdonnière 01320 Chalamont.
Garboche Sas a signé une convention avec SARL médiateur de la consommation 11 rue de l’étang 49220 Thorigné d’Anjou www.devignymediation.fr .
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. (réservé aux consommateurs non professionnels).

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. 
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 17. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers ou aux professionnels si le CLIENT est un professionnel, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 19. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Bourg en Bresse (01 - France). Concernant les professionnels Garboche Sas se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quarante cinq (45) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1 - Mise à jour du 28 avril 2019

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Garboche sas - ZA La Bourdonnière 01320 Chalamont ou par courrier électronique à contact@toutpourlamaison.fr.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de Garboche SAS
ZA La Bourdonnière
01320 Chalamont
Numéro de téléphone du VENDEUR : depuis la France 09 882 885 80 - depuis l'étranger +339 882 885 80
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : contact@ toutpourlamaison.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT : 
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date

Cliquer ici pour télécharger le formulaire de retractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, à l’exception des frais optionnels choisis par le client lors de la passation de sa commande comme les frais de transports non standards, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à Garboche SAS (Garboche sas - ZA La Bourdonnière 01320 Chalamont) ou à tout autre adresse indiquée par le VENDEUR.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 
La plupart des biens peuvent être retournés au moyen de la Colissimo au tarif publique. 
Pour les produits nécessitants une solution de transport autre du fait de leur taille et ou de leur poids, les frais de port peuvent varier selon ces deux critères et la distance à effectuer. 
Le VENDEUR informe le CLIENT que les niveaux de frais de port sont généralement compris entre 50 et 150 e ttc. Selon les produits, ces frais peuvent être moindres ou supérieurs. Le VENDEUR s’engage à communiquer à tout moment au CLIENT un niveau de prix plus précis en fonction du bien commandé. 

Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés. 
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques de ce PRODUIT. 
Le PRODUIT retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, à l'état neuf, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations pour être à nouveau commercialisable normalement pour neuf

Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation. 

Le CLIENT est responsable du transport retour des produits, le VENDEUR ne prendra en aucun cas en charge toute détérioration de matériel. Le Client devant s’assurer si besoin

Exclusions du droit de rétractation 
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement Personnalisés. Ainsi, et pour exemple, les livrés avec des teintes spécifiques choisies par le CLIENT. Cette liste n’est pas restrictive.
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

ANNEXE 2 - Mise à jour du 28 avril 2019

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE selon les conditions tarifaires affichés par le site avant le paiement ou bien après communication des frais de transport sur devis. Pour la Corse, les autres iles, destinations particulières de montagne, les DOM TOM et les autres pays, ainsi que pour les transports maritimes côtiers, les frais de transport seront recalculés selon les tarifs en vigueur. 
La validation du devis par le client est obligatoire et sera validé définitivement par le paiement du coût associé.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE, ils sont usuellement de un à deux jours. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Les délais de transport contractuels étant les suivants pour des destinations en France Métropolitaine : 

-       Produits mentionnés en stocks sur la fiche produit, le délai est de 3 jours

-       Produits non en stock, le délai est indiqué sur la fiche produit.

-       Commandes Client Professionnel, les délais seront définis avec le client en fonction de ses besoins.

Le service commercial du Vendeur étant à disposition des CLIENTS pour le renseigner sur les délais de livraison.
Conformément au code de la consommation, le Vendeur a trente jours pour assurer la livraison après la date contractuelle. Sauf si les parties en sont convenu autrement, et en cas de non exécution de son contrat et si le CLIENT veut résilier ce contrat, le Vendeur devra rembourser intégralement le CLIENT dans un délai maximum de 14 jours après dénonciation du contrat.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
La livraison ne se fait pas dans les étages. Les marchandises seront livrées au bas de l'immeuble ou devant la porte pour les maisons

Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
Les éventuels retards de délai ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités à la charge du VENDEUR. 

Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité à l’exception de quelques accessoires transportés par la Poste avec la solution Lettre Suivie.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT avec les consignes du transporteur pour que le CLIENT puisse être livré ou récupérer son colis en dépôt. Certains transporteurs communiquent une information par SMS et ou courrier électronique, afin d’établir un contact avec le CLIENT ou pour lui communiquer les consignes pour être livré ou récupéré son colis.
Certains produits seront ou pourront être livrés directement de chez certains fournisseurs, ce qui peut impliquer une livraison partielle d’une commande.

Obligation de contrôle à réception par le CLIENT
Le CLIENT, ou l’un de ses représentant, a pour obligation de contrôler l’état de la marchandise en déballant le contenu de son colis devant le livreur.
Cette obligation doit être réalisée par le CLIENT, ou l’un de ses représentants, même si le colis parait en bon état. Cette obligation doit être faite avant toute signature du bon de livraison. Si le livreur refuse, il est impératif de le mentionner sur le bon de livraison en portant sur celui-ci la mention suivante : « Le livreur a refusé que je puisse contrôler l’état du contenu de la livraison avant signature du bon de livraison ».
En cas d’avarie ou de pertes partielles, et selon l’article L224-65 du code de la consommation, le CLIENT doit émettre des réserves et il dispose d’un délai de dix jours (10) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison par lettre recommandée avec AR et en adressant une copie au VENDEUR. Si ces réserves sont émises sous un délai de trois (3) jours, le CLIENT facilitera une meilleure prise en charge du dossier auprès du transporteur.
Les réserves doivent être formulées par une mention précise et détaillée du/des dégât(s). (Par exemple : produit manquant, abîmé, cassé ou éventré etc.). Pour exemple, les mentions «sous réserve de déballage» ou «emballage abîmé» n'ont aucune valeur juridique
Le CLIENT peut refuser le colis en cas d’avarie et de casse de son contenu.en en informant le VENDEUR.
Si le CLIENT ne respecte pas cette obligation, aucune réclamation liée aux avaries de transport ne sera acceptée par le VENDEUR et aucun recours ne pourra être fait envers le VENDEUR, la signature du bon de livraison validant le transfert de propriété du produit en l'état.

Concernant le CLIENT PROFESSIONNEL, il a pour obligation de contrôler l’état de la marchandise en déballant le contenu de son colis devant le livreur.
En cas d’avarie ou de pertes partielles, et selon l’article L.133-3 du code du commerce, le CLIENT PROFESSIONNEL doit émettre des réserves et il dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison par lettre recommandée avec AR et en adressant une copie au VENDEUR.
Les réserves doivent être formulées par une mention précise et détaillée du/des dégât(s). (Par exemple : produit manquant, abîmé, cassé ou éventré etc.). Pour exemple, les mentions «sous réserve de déballage» ou «emballage abîmé» n'ont aucune valeur juridique
Le CLIENT peut refuser le colis en cas d’avarie et de casse de son contenu.en en informant le VENDEUR.

Problèmes de LIVRAISON
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum en dehors des produits réalisés sur mesure et sauf accord conclu entre le VENDEUR et le CLIENT.
A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif (14 jours maximum) à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Le CLIENT restant responsable du contrôle à réception de l’état de la marchandise livrée qui une fois acceptée l’est en son état.

Cas d’erreur de livraison :
Le CLIENT devra formuler auprès du VENDEUR par mail adressé à contact@toutpourlamaison.fr ou prendre contact par téléphone depuis la France au 09 882 885 80 - depuis l'étranger au +339 882 885 80 une réclamation d’erreur de livraison sous 3 jours ouvrés après réception du produit. Il sera demandé au CLIENT la référence de sa commande. Les modalités de retour et d’échange du produit seront définis avec le CLIENT. Le VENDEUR prendra en charge les frais de retour du produit livré et ceux de la re-livraison du produit commandé. Tout retour de matériel devra être fait dans son ensemble et dans son emballage d’origine en fonction des consignes communiquées par le VENDEUR